L’indemnisation

Si vous croyez avoir contracté l’hépatite C à la suite d’une transfusion, vous pourriez avoir droit à une indemnisation selon la date où vous avez contracté l’infection. Vous devez savoir que très peu d’utilisateurs de drogue injectable ont obtenu une indemnisation et que la demande est une démarche fastidieuse. Vous pourriez avoir besoin d’aide pour faire votre demande. Veuillez prendre note que la date limite pour présenter une demande au titre des deux premiers règlements figurant ci-dessous est le 30 juin 2010 s’il y a plus de trois ans que vous avez reçu votre diagnostic d’hépatite C. Vous disposez de trois ans à partir de la date à laquelle vous avez reçu votre diagnostic pour présenter votre demande.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les sites Web des différents programmes d’indemnisation dont les adresses figurent ci-dessous.

http://www.pre86post90settlement.ca/french/fr_home.htm - La Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 s’adresse aux personnes qui ont contracté l’hépatite C par le biais de sang contaminé avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998.

http://www.hepc8690.com/home-f.shtml - Le Règlement des recours collectifs du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 s’adresse aux personnes qui ont contracté l’hépatite C entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.

http://www.kpmg.ca/fr/ms/hepatitisc - Ce programme de la Société canadienne de la Croix-Rouge s’adresse aux personnes qui ont contracté l’hépatite C par le biais de sang contaminé avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. La date limite pour soumettre une réclamation est passée depuis 2011.

Programmes d’aide provinciaux aux personnes infectées par l’hépatite C

L’Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Alberta et le Québec ont établi des programmes d’aide pour offrir une indemnisation financière aux personnes infectées par l’hépatite C par l’intermédiaire du système d’approvisionnement en sang. Le programme québécois a pris fin en 2010.

Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C (POAVCH)

Si vous pensez avoir été infecté par le virus de l’hépatite C par le système d’approvisionnement de sang en Ontario avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998, ou si vous avez été infecté par votre conjoint, partenaire ou mère, eux-mêmes infectés par le système d’approvisionnement de sang pendant cette même période, vous pourriez avoir droit au programme ontarien d’aide financière du gouvernement de l’Ontario. Ce programme s’appelle le Programme ontarien d’aide aux victimes de l’hépatite C (POAVCH). Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire et le faire parvenir au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, POAVCH, CP 40009, succursale BRM-B, Toronto, Ontario, M7Y 5J9. Votre docteur doit remplir et envoyer le formulaire du médecin.

Si vous recevez une lettre d’inadmissibilité par laquelle votre demande est refusée, vous avez le droit de faire appel auprès du Comité d’examen. Vous avez 45 jours pour le faire à compter de la date de réception de la lettre du ministère. La lettre est accompagnée des instructions pour faire appel. 

Pour plus de renseignements sur le POAVHC ou pour obtenir un formulaire de demande, vous pouvez téléphoner au ministère de la Santé et des Soins de longue durée au numéro d’appel sans frais 1-877-222-4977 ou TTY au 1-800-387-5559

Programme manitobain d'aide aux victimes de l'hépatite C (PMAVHC)

Si vous croyez avoir contracté l’hépatite C lors de transfusions sanguines au Manitoba avant le 1er janvier 1986 ou entre le 1er juillet 1990 et le 28 septembre 1998, vous pourriez obtenir une indemnité du gouvernement du Manitoba, par l’entremise du Programme manitobain d'aide aux victimes de l'hépatite C (PMAVHC). Le formulaire de demande est long et vous pourriez avoir besoin d’aide pour le remplir. Si vous êtes admissible à des indemnités en vertu des recours collectifs hépatite C pré-86/post-90 ou 1986-1990, vous ne pouvez pas recevoir d’indemnités en vertu du programme manitobain. Pour plus de renseignements, composez le 1‑866‑357‑0196 ou visitez le site Web du PMAVHC à l’adresse http://www.gov.mb.ca/health/hcv/index.fr.html.

Avis de règlement du recours collectif hépatite C Pré-86/Post-90 en Alberta

Si vous croyez que vous avez contracté l’hépatite C lors de transfusions sanguines en Alberta, vous pourriez recevoir une indemnisation, selon la date de l’infection initiale. Vous n’avez pas besoin de soumettre une demande pour recevoir une telle indemnisation, mais vous devez avoir déjà reçu une somme en vertu du règlement du recours collectif contre le gouvernement fédéral.

L’Avis de règlement du recours collectif hépatite C pré-1986/Post-90 en Alberta s’applique dans les cas suivants :

• personnes infectées par l’hépatite C lors de transfusions sanguines reçues en Alberta avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998; ET
• cas déjà approuvés en vertu du règlement du recours collectif contre le gouvernement fédéral.

Pour plus de renseignements au sujet du règlement en Alberta, composez le 1-866-334-3361 ou visitez le site à l’adresse http://www.albertapre86post90.ca/French/index_fr.html.

Exemption dans le cadre de l’hépatite C en Colombie-Britannique

Si vous êtes un résident de la Colombie-Britannique qui a reçu de l’argent du gouvernement du Canada parce que vous avez été infecté avec le virus de l’hépatite C par le système canadien d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 ou après le 1er juillet 1990, vos indemnités pourraient ou non affecter votre admissibilité à l’aide au revenu. En 2007, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le règlement final qui explique dans quelle mesure les indemnités pourraient affecter vos revenus actuels. Si vous recevez une aide au revenu cela signifie que :

• Une indemnité pour la douleur et les souffrances n’affecte pas votre admissibilité à l’aide au revenu, l’aide aux personnes handicapées et à l’indemnité de difficulté d'existence.
  
  
• Une indemnité de remplacement de revenu peut affecter votre admissibilité à l’aide au revenu, l’aide aux personnes handicapées et à l’indemnité de difficulté d'existence.

Pour plus de renseignements sur l’exemption dans le cadre de l’hépatite C en Colombie-Britannique, composez le numéro sans frais Info Line 1-866-866-0800 du Ministry of Housing and Social Development.

Aide financière pour les personnes infectées par le virus de l’hépatite C au Québec 

Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur le Programme d’aide financière au Québec, vous pouvez communiquer avec la Régie au 1-800-561-9749.

Revisé 2012.